LE BAIL, C’EST QUOI ?
Le bail est un contrat écrit obligatoire entre le locataire et l’office d’habitation.
Il établit les droits et responsabilités de chaque partie
LE CALCUL DU LOYER
Le loyer est subventionné : il correspond en général à 25 % du revenu mensuel brut du ménage.
Des frais additionnels peuvent s’ajouter (électricité, stationnement, climatiseur, etc.).
Le locataire doit fournir chaque année les preuves de ses revenus pour que l’office ajuste le loyer.
VOS RESPONSABILITÉS
- Payer le loyer à temps.
- Respecter les règlements de l’immeuble.
- Maintenir son logement propre et en bon état.
- Informer l’office de tout changement de situation (revenu, composition familiale, etc.).
- Respecter les voisins et l’environnement collectif.
VOS DROITS
- Droit à un logement décent et sécuritaire.
- Droit à la confidentialité et au respect de la vie privée.
- Droit d’obtenir des services et des réparations nécessaires.
- Droit d’être informé des règles de l’immeuble et de participer à la vie communautaire, le cas échéant.
- Droit de contester des décisions de l’office devant le Tribunal administratif du logement.
RENOUVELLEMENT ET MODIFICATION DU BAIL
- Le bail est renouvelé automatiquement chaque année.
- Le locataire peut demander certaines modifications (ajout de personne ou modification de service)
- L’office peut également proposer des changements ou ajustements (loyer, services, etc.), avec avis écrit.
- Le locataire doit à la demande de l’office, fournir les documents demandés aux fins de la reconduction du bail.
RÉSILIATION DU BAIL
Le locataire peut mettre fin à son bail en donnant un préavis écrit de trois mois.
Certaines situations particulières permettent une résiliation plus rapide, par exemple :
- Admission en CHSLD
- Violence conjugale ou agression
- Handicap nécessitant un changement de logement
INSPECTIONS ET VISITES DE VOTRE LOGEMENT
L’office peut faire des inspections avec un préavis raisonnable (habituellement 24 h).
Le locataire doit permettre l’accès au logement dans ces cas.
DÉCÈS DU LOCATAIRE
En cas de décès, les héritiers ou représentants doivent informer l’office.
Le bail peut être résilié avec un préavis de 30 jours, à condition que le logement soit libéré.
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT
En cas de litige (ex. : résiliation, non-paiement, réparations), les deux parties peuvent s’adresser au Tribunal administratif du logement.
Les HLM sont assujettis à cette loi, comme tous les logements résidentiels.